Il y a des changements importants que les propriétaires et les locataires doivent connaitre. Cette nouvelle loi va bousculer les habitudes et va certainement faire l’objet de discussions. Si nous voulons faire un résumé rapide des grands changements :
– Il faudra maintenant indiquer la surface habitable dans les baux,
– Le locataire entrant dispose d’un délai d’un mois pour signaler des défauts,
– Le dépôt de garantie peut être de un mois et demi,
– Le locataire d’un bail meublé d’un an a un préavis seulement de un mois, en non meublé le préavis reste de 3 mois,
– Le locataire qui libère son logement avant la date d’anniversaire de son bail devra au propriétaire une indemnité d’un mois et demi en plus de son préavis.
– Le dépôt de garantie d’un locataire sortant doit être remboursé dans un délai d’un mois au lieu de 2 précédemment,
– Les frais d’agence sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire,
– Si il y a caution ce dernier devra disposer d’un exemplaire du bail,
– Si les charges ne sont pas forfaitaires elles devront faire l’objet d’une régularisation annuelle avec justificatif,
– Les locataires des baux meublés seront prioritaires en cas de vente,
– Inversement le bailleur pourra donner congés pour vendre.
– En cas d’impayés le bailleur devra faire un délivré un commandement de payer au locataire, au porteur de caution, à tous les occupants et au président de la Polynésie. La procédure d’expulsion ne pourra être lancée que deux mois après.
Plus généralement les contrats en cours se poursuivent en l’état sans tenir compte de cette loi de pays.
Ils devront être mis en conformité à la date d’anniversaire du bail.
Les baux à durée indéterminée doivent être mis en conformité immédiatement.
