Nous en parlions il y a de cela quelques semaines sur notre blog. Afin de juguler la spéculation immobilière à Tahiti, un projet de loi visait à instituer une surtaxe de 1000% pour une acquisition immobilière par un résident présent en Polynésie française depuis moins de 10 ans ou bien non résident. Cette loi de pays avait suscitée une levée de boucliers de la part des professionnels de l’immobilier. 11 recours avait été déposé en avril 2022 pour l’abrogation de cette nouvelle disposition.
Celle-ci fut mise en attente d’application au 1er janvier 2023 dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat. Ce dernier vient de se prononcer.
Annulation pure et simple
Le mercredi 9 novembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu son verdict avec une annulation de la loi. Les éléments versés au dossier n’ont pas permis d’établir que les non-résidents ou résidents de moins de 10 ans en Polynésie française étaient responsables du marasme immobilier actuel. La chambre des notaires a souligné que les ventes réalisées par ces personnes ne représentaient que 2,6% de la totalité des transactions immobilières à Tahiti. Avec environ 2000 transactions enregistrées chaque année, les cas de vente par un non résident ou résident de moins de 10 ans ne concernent qu’environ 50 tractations.
Ces chiffres rappellent à tout le monde que le marché immobilier en Polynésie française reste avant tout au niveau local. Par ailleurs, un tel dispositif n’aurait pas pu permettre à la population locale d’investir plus que maintenant. Il faut rappeler que suite à l’annonce de cette nouvelle loi, les transactions ont été en berne pendant 3 mois, certaines furent simplement et purement annulées.
Pour les agences immobilières de Tahiti, un sentiment de satisfaction est clairement ressenti. De plus, elles espèrent qu’une concertation puisse s’ouvrir en cas de récidive avec une autre loi. Consécutivement à cette décision de justice, une autre a joué en faveur de notre agence immobilière.
La Polynésie française a été condamnée à verser la somme de 3 000 euros à la société Aito Immobilier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.
