L’opération qui consiste à diviser en deux une maison pour en faire deux appartements n’est pas aussi rare que l’on pourrait le croire.
Bien souvent, dans le cas d’un investissement locatif, l’idée reste de louer deux lots à la place d’un seul.
Pour autant, vous ne pouvez pas faire n’importe comment. Il existe 4 étapes fondamentales à suivre.
Etape 1 : assurez-vous que cela soit possible !
Il peut exister différents cas de figure qui vous empêchent de mener à bien votre projet. Tout d’abord, votre maison peut tomber sous le coup d’un « arrêté de péril ». Cela concerne les bâtisses présentant un danger pour autrui. Par exemple la fragilité d’un escalier, d’un garde-corps ou d’un plancher susceptible de s’effondrer.
Ensuite, il faut vous assurer que votre maison divisée en deux puisse fournir les mêmes équipements. Il s’agit pour les deux appartements à venir d’avoir chacun leur évacuation d’eaux usées, d’alimentation en eau potable ou en électricité.
Par ailleurs, même si vous l’avez déjà réalisé, un diagnostic immobilier devra impérativement être refait pour chacun des appartements réalisés. Pour conclure sur ce chapitre, chaque appartement doit présenter une surface habitable de 14 m2 et un volume habitable de 33 m3 minimum, faute de quoi ils ne pourront pas être loués.
Etape 2 : obtenir les autorisations nécessaires
Vous vous doutez bien qu’une telle opération ne peut se faire qu’en demandant l’autorisation aux instances compétentes.
En premier lieu, il convient de vous rapprocher du PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui fixe certaines règles. La modification de la surface peut entrainer une demande de permis de construire.
De la même manière, la pose d’une fenêtre de toit ou l’aménagement des combles restent soumis à l’approbation de cette officine.
Toutefois, dans la plupart des cas, une déclaration préalable de travaux suffit.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la Mairie dont vous dépendez avant de mettre en œuvre votre projet.
Le mois prochain, nous verrons quelles sont les obligations à remplir pour la location ou la vente de vos nouveaux appartements.