La répartition des charges et des dépenses pour un bail commercial est un accord qui doit être mentionné dans un contrat de bail. Pour ce type de contrat, l’accord va être régi par l’article L145-1 suivant le Code du commerce. Dans cet article, nous allons voir quelles sont les dépenses pour l’entretien et les réparations courantes qui vont être à la charge du locataire ou à la charge du bailleur.
Les charges du bail commercial supportées par le bailleur
Pour un bail commercial, le bailleur va avoir à sa charge toutes les dépenses relatives aux réparations de grande envergure, en particulier celles qui concernent le ravalement, la charpente, la toiture… en bref, tous les travaux attachés à l’ancienneté de l’immeuble. En outre, les impôts sont également à la charge du bailleur, essentiellement les impôts concernant la contribution économique territoriale, les taxes ainsi que les redevances d’après la loi PINEL. Tout ce qui est taxe, impôt, charge et coût des travaux qui portent sur les locaux inhabités ou imputables à d’autres locataires sont à la charge du propriétaire. D’ailleurs, si le local dédié au commerce s’inscrit dans un ensemble immobilier, le locataire sera exempt de toute charge. Ces taxes et redevances relatives à la propriété des locaux ne peuvent être imputées au locataire selon la loi. Toutefois, la taxe foncière restera à la charge du locataire.
Les dépenses à la charge du locataire
En principe, toutes dépenses relatives à l’entretien et la réparation du local commercial sont à la charge du locataire. Ce sont les charges locatives qui lui vont être imputées. Cela inclut aussi les dépenses liées à la consommation d’énergie et de la plomberie. En outre, le locataire devra s’occuper des travaux pour embellir son local mais aussi les différents impôts et taxes qui concernent l’usage d’un local loué à l’instar des taxes additionnelles à la taxe foncière, la voirie, etc… Cependant, d’autres catégories de charge vont être départagées entre le bailleur et le locataire. En général, les autres charges de ces baux vont être réglées par les deux parties. Il faut également noter qu’en cours de bail, il arrive que le bailleur impose d’autres charges. Et dans ce cas, le bailleur est sous l’obligation d’informer le locataire pour mieux faire la répartition des charges. Et cela est valable pour la création de toute nouvelle charge.
La répartition des charges locatives du bail commercial
En terme de répartition des charges locatives entre le bailleur et le locataire, c’est une chose qui peut se faire de manière conventionnelle, sinon devant un juge s’il y a conflit. De manière conventionnelle, ce qui est la méthode habituelle pour le faire, les parties vont répartir selon un accord la charge des réparations ou des taxes et des impôts selon une clause bien définie. Et en cas de conflit, ou si un désaccord venait à apparaitre entre les parties, c’est un juge qui va interpréter les clauses de répartitions des charges. Mais de manière générale, un contrat de bail doit comporter une clause qui indique de manière précise un inventaire limitatif mentionnant les charges relatives au bien loué. Aussi, il devrait être indiqué sur le contrat la répartition des charges entre le bailleur et le locataire. Et dans le cas où le local est un ensemble immobilier avec plusieurs locataires, le bail doit mentionner la répartition des charges de manière équitable entre les différents locataires.
