On entend fréquemment cette question. « Qu’est-ce que la loi carrez ? »
Il s’agit d’une loi qui date du 18 décembre 1996 (N°96-1107). Elle protège et défend les droits des acquéreurs d’un lot dans une copropriété en France et en Polynésie française.
Qu’est-ce que la loi Carrez ? Détermination de la superficie habitable.
Si vous souhaitez acquérir un appartement dans un immeuble à Tahiti, un garage situé dans un ensemble à Papeete ou encore un emplacement de stationnement dans une copropriété, vous êtes concernés par cette loi.
La loi dite « Carrez » impose à tous les vendeurs d’un lot ou d’une partie de lot en copropriété de porter à la connaissance de l’acquéreur la surface habitable ou privative du bien immobilier. Cette loi s’applique aussi bien en France que dans les territoires d’Outre-Mer.
La superficie « Carrez » correspond à la surface habitable au sol après déduction :
– De l’épaisseur des murs
– De l’occupation des marches d’escalier
– Des embrasures des portes et des fenêtres
– Des biens additionnels tels que les caves, les garages et les places de parking
La mention de cette superficie Carrez est obligatoirement notifiée sur tous les documents relatifs à la vente d’un bien. Cela permet à l’acquéreur d’acheter un bien au prix juste pour sa superficie. La loi Carrez s’applique aussi à l’achat sur plans dit « vente en état futur d’achèvement » (VEFA).
Qu’est-ce que la loi Carrez implique en cas de litige ?
Si vous avez acheté un bien dans une copropriété en Polynésie française et que la superficie n’est pas renseigné sur l’acte de vente, vous pouvez exercer un droit de recours dans un délai d’un mois suivant la signature.
Si la surface de votre résidence principale à Tahiti s’avère inférieure de 5% à celle indiquée sur les documents de vente, vous pouvez demander une diminution du prix proportionnelle pendant 1 an à compter de la signature.
A l’inverse, si la superficie exacte est excédentaire par rapport à la surface déclarée de votre appartement à Papeete, il ne peut vous être demandé de surcoût.
