De la simple majoration du taux d’intérêt à la vente forcée de votre bien, en passant par l’inscription au FICP. Quels sont les risques en cas de non remboursement de crédit immobilier ?
En souscrivant un crédit immobilier, l’emprunteur s’engage à rembourser des échéances pendant au moins 10 ans. Toutefois, pour diverses raisons, un non remboursement de crédit immobilier peut survenir. Que risquez-vous en cas de défaut de remboursement de votre prêt immobilier ? De la simple pénalité de retard à la saisie du bien, les banques disposent d’un arsenal de mesures pour vous contraindre à honorer vos dettes.
Inscription au FICP et recours à la caution
Le FICP est le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers. En cas d’incident de paiement caractérisé, le prêteur a l’obligation d’informer l’emprunteur et sa caution. Ceux-ci disposent d’un mois pour régulariser la situation. A défaut de paiement dans le délai imparti, le prêteur déclare l’incident à la Banque de France.
Majoration du taux d’intérêt d’emprunt
Si ce non remboursement de crédit immobilier n’est qu’une difficulté financière passagère, l’emprunteur et le prêteur peuvent convenir d’une solution à l’amiable. Ils négocient un délai de paiement supplémentaire, moyennant une majoration du taux d’intérêt du prêt immobilier. Cette majoration ne peut excéder 3 points.
Résiliation du crédit et indemnités
En revanche, si le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant et des intérêts échus, il peut également réclamer une indemnité. Cette indemnité peut s’élever jusqu’à 7% du capital restant dû et des intérêts échus et non versés.
Saisie du bien et vente forcée
Dès le 5ème impayé, l’organisme de crédit immobilier peut entamer une procédure judiciaire à l’encontre du débiteur. Sous condition de présentation de preuves de non remboursement de crédit immobilier, le juge prononce une saisie conservatoire sur le bien en cours d’acquisition. Durant cette procédure, il est bien sûr impossible de louer ou de mettre en vente le bien sans l’accord préalable du tribunal. Une fois l’habitation estimée sous contrôle d’huissier, une valeur de mise à prix est fixée en vue d’une vente aux enchères forcée.
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