Alors que la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) est entrée en vigueur le 27 mars dernier, certains décrets d’application attendent toujours d’être publiés au Journal officiel. Celui qui concerne l’encadrement des honoraires d’agence pour les locations a, quant à lui, été publié au le 1er août dernier pour permettre notamment aux étudiants retardataires de bénéficier de la loi. Il prévoit qu’à partir du 15 septembre prochain, les honoraires d’agences immobilières seront plafonnés pour la mise en location d’un appartement ou d’une maison. Pour que cette loi métropolitaine puisse être appliquée à Tahiti, il faudrait qu’elle soit ratifiée par l’Assemblée de Polynésie.
Pourquoi ce décret ? Ce décret a vu le jour pour limiter les honoraires d’agence prohibitifs, notamment dans certaines zones géographiques où la demande de logement en location est plus forte que l’offre que ce soit pour des appartements ou des maisons.
Qu’est-ce que cela va changer ? Dès le 15 septembre, les agences immobilières de métropole seront tenues de ne pas dépasser les plafonds de la loi soit 15 euros du mètre carré habitable dans les zones très tendues comme Paris et ses communes limitrophes. Pour les zones tendues qui incluent 28 agglomérations comme Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Lille ou encore Nice, le plafond se situe à 13 euros du mètre carré. Quant au reste du territoire, le plafond est établi à 11 euros du m2. Avec ce nouveau décret, les honoraires ne sont plus calculés sur le montant du loyer, mais sur la surface même si, chaque année, ces plafonds seront révisés au 1er janvier pour tenir compte de la variation des prix en fonction de l’indice de référence des loyers.
Que paye le locataire ? La loi ALUR part du principe que la mise en location du logement est à la charge du bailleur sauf quatre prestations qui restent à la charge du locataire. Ce montant plafonné inclut les visites du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bail et enfin l’état des lieux. Auparavant, les honoraires d’agence s’élevaient en général à un mois de loyer, deux mois pour les agences les plus gourmandes dans les zones très tendues.
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