En premier lieu, qu’est-ce que l’indivision immobilière ?
On dit qu’un bien se trouve en indivis lorsqu’il appartient à plusieurs personnes. Celles-ci ne peuvent pas céder leur part sans que les autres aient donné leur accord.
En outre, il y a deux types d’indivision. La première est involontaire (par exemple en cas de divorce). La seconde se met en place volontairement lors d’un achat immobilier en commun.
Comment sortir légalement de cette indivision immobilière ?
L’indivision immobilière par entente amiable
Cela reste la solution la plus agréable de sortir d’une indivision immobilière. Tout d’abord, le bien est mis en vente. Le produit de la vente est divisé en parts égales qui reviennent à chacun des coïndivisaires. Toutefois, l’un d’entre eux peut racheter la part revenant à l’autre et devenir propriétaire du bien à part entière
L’indivision immobilière : de quoi s’agit-il ?
Cette opération s’effectue devant notaire.
En 2009, un allègement de la législation permet d’aller un peu plus vite dans la procédure. Au cas où l’un des deux coïndivisaires refuse la vente, le notaire peut désormais signifier « l’aliénation du bien indivis ».
Chacune des parties dispose alors d’un délai de trois mois pour faire savoir leurs intentions. Au terme de cette période, si aucun accord n’a été conclu, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés.
Le dossier « indivision immobilière » passe ensuite par la voie judiciaire.
Décision du Tribunal de Grande Instance
Dans les trois mois, en l’absence de manifestations des intéressés ou en cas d’opposition à la démarche, une nouvelle phase s’ouvre. Le Tribunal de Grande Instance met en vente le bien immobilier.
Aucun tribunal n’est notoirement compétent pour assurer cette action. Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, celui en charge de l’indivision immobilière post-communautaire ou un autre implanté dans la zone de résidence des défendeurs font foi dans tous les cas.
Toutefois, quel que soit le tribunal retenu, celui-ci ne pourra mettre en vente le bien immobilier en portant une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’indivision immobilière, n’hésitez pas à contacter nos agents.
Aito Immobilier
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