Avec l’arrivée d’une nouvelle taxe en Polynésie Française « la plus-value », on parle plus fréquemment de dessous de table, une pratique illégale et bien évidemment déconseillée.
Au premier abord, cette pratique apparait comme un avantage fiscal très attractif pour le vendeur qui va éviter de payer une taxe sur la plus-value, et pour l’acquéreur, comme une réduction directe sur les frais de notaire. Cependant les risques sont très importants et il faut fortement dissuader quiconque de s’engager dans ce type de démarches. La pratique consiste ni plus ni moins à dissimuler une partie du prix de vente. Le paiement se fait de la main à la main sans que le notaire en ait connaissance. Pour sensibiliser les vendeurs et les acquéreurs, les notaires déclarent dans les actes :
« Avant de clore, le notaire soussigné a informé les parties qui les reconnaissent des sanctions légales applicables aux insuffisances et dissimulations de prix et aux fausses affirmations de sincérité. Les parties ont affirmé expressément, sous les peines édictées par les articles 12 et 13 de la loi du 23 Aout 1871, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu. En outre, le notaire soussigné affirme qu’à sa connaissance le présent acte n’est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix convenu. »
Une fausse déclaration pourrait être sanctionnée en correctionnel. Les impôts ou contributions peuvent redresser la vente et pénaliser les parties par des amendes pouvant atteindre 50% des sommes non perçues par les services fiscaux. Pour éviter les PEAPEA, évitez les dessous de table qui peuvent avoir des conséquences multiples voir désastreuses. Bonne rentrée à tous.
