La profession d’agent immobilier est une profession réglementée conformément à la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 et l’arrête 135CM du 15 février 1994.
L’agent immobilier est une personne titulaire d’une carte professionnelle, elle doit posséder un niveau d’étude équivalent à une licence en droit et une expérience sérieuse dans le domaine en qualité de cadre supérieur.
Le service administratif délivre la carte d’agent immobilier après avoir vérifié les capacités, la solvabilité, les assurances et enfin le casier judiciaire du demandeur.
Seul le titulaire de la carte est autorisé à mandater des négociateurs, salariés ou mandatés.
Là encore, chaque négociateur doit obtenir l’aval du service administratif : dit les affaires économiques.
Le dossier doit être déposé officiellement avec présentation du contrat liant le mandataire et le mandant, des photos de pièces d’identités, un extrait du casier judiciaire.
Le service des affaires économiques délivre après vérification une habilitation.
Beaucoup de personnes s’improvisent agent immobilier sous prétexte d’être patenté. Ils n’ont pas la compétence requise et abusent de leurs clients.
Méfiez vous de ce genre d’intervenant, il négocie souvent leurs commissions au rabais, mais vous n’êtes pas protégé.
L’exercice illégal de la profession d’agent immobilier relève du pénal. Ce genre d’infraction est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 894 000F (article 16 de la délibération n°90-40 précitée).
Pour votre sécurité, n’hésitez pas à demander à votre interlocuteur sa carte d’habilitation.
